Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dalle Web & App (SIREN : 108 107 640), ci-après désigné le « Prestataire », et tout client professionnel, ci-après désigné le « Client », sollicitant des prestations de développement web, mobile ou d'infogérance.

La signature d'un devis emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commandes

Les prestations font l'objet d'un devis estimatif valable 30 jours. Le contrat est définitivement formé lors de la réception du devis signé et de l'encaissement de l'acompte initial.

Article 3 : Conditions et Retards de Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations de création s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % d'acompte à la signature du devis.
• 40 % à la livraison du prototype fonctionnel.
• 30 % de solde à la mise en production.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront automatiquement exigibles sans mise en demeure préalable (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 : Transfert de Propriété Intellectuelle

Le Prestataire s'engage à céder l'intégralité des droits patrimoniaux, codes sources, bases de données et accès administrateurs de la solution développée au Client. Ce transfert de propriété complet et exclusif n'intervient qu'après le paiement intégral du solde de la facture.

Article 5 : Responsabilité et Obligation de Moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, notamment en matière de cybersécurité. Il s'engage à appliquer l'état de l'art pour sécuriser les plateformes livrées. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'éventuelles failles issues de serveurs tiers non gérés par ses soins, de négligences du Client dans la gestion de ses identifiants, ou d'incidents imputables à un cas de force majeure.

Article 6 : Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dijon.